EFB formation continue : avocat, prud’homme et divorce par consentement mutuel

 

L’EFB, une école de formation pour le métier d’avocat

L’EFB est une Ecole de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’Appel de Paris. En terme d’effectif et de moyen, c’est l’école la plus importante de tous les Centres Régionaux de la Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA) existants. Avec un peu moins de 1 800 élèves par promotion, près de la moitié des avocats diplômés passe par l’EFB.

Principalement connue comme étant l’Ecole du barreau de Paris, l’EFB représente également huit autres barreaux, tous étant du ressort de la Cour d’Appel de Paris (Auxerre, Val-de-Marne, Essonne,Sens, Melun, Fontainebleau,Seine-Saint-Denis,Meaux). Elle dispose également d’une antenne locale dans la ville de Créteil et une autre dans la ville de Bobigny.

L’EFB est dotée de moyens fonciers et financiers importants avec près de 10000 m² de bâtis entièrement dédiés aux mission d’avocat. Elle dispose également de 30 salles de cours, 4 salles de conférence d’environ 200 places chacune ainsi que d’un auditorium.

Elle peut également s’appuyer sur des infrastructures annexes permettant de favoriser l’enseignement et la formation avec un service audiovisuel, une bibliothèque et un atelier d’imprimerie. Pour le bien-vivre des futurs diplômés, l’école dispose également d’une cafétéria et d’espaces de libre discussion et de détente, stimulant les forces vives.

Le principe du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un processus de rupture de contrat de mariage dans lequel les deux époux s’entendent sur les modalités, le partage et les conséquences. Comme tout divorce classique, la rupture est validée par une convention rédigée par les époux et les avocats, néanmoins il est nécessaire d’avoir recours à une autre forme de divorce dans le cas ou il existe dans le couple une situation de curatelle http://www.misesouscuratelle.com ou de tutelle http://www.misesoustutelle.com.

Cette procédure de divorce est la plus simple et la moins coûteuse. Elle ne peut cependant être appliquée que si les deux époux s’accordent sur l’ensemble des points, tels que le partage de bien, la pension alimentaire, la prestation compensatoire si demandée, ou l’autorité parentale si les époux ont des enfants.

Cette procédure n’oblige pas aux époux de faire connaitre les raisons du divorce, et aucune durée minimale de mariage n’est requise.

Le divorce par consentement mutuel ne peut cependant pas s’appliquer aux majeurs sous tutelle ou curatelle de sauvegarde de justice.

Dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux pourront soit faire appel à leur avocat respectif soit à un avocat unique. L’avocat aura pour rôle de déposer la requête de divorce au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance auquel sont rattachés les époux. Les époux seront ensuite convoqués par un juge aux affaire familiales du tribunal, et devront approuver une convention stipulant les conséquences du divorces (partage, enfants…).

Les biens communs seront partagés (tout bien immobilier nécessitant un acte notarié).

Après audition des époux par le juge pour valider l’acte de divorce volontaire, la convention est homologuée et le divorce est prononcé. En général, si toutes les pièces sont fournies, une seule audience est nécessaire.

A noter que si la convention est jugée trop défavorable pour l’un des époux, le juge peut refuser de la valider et peut ajourner le divorce. Une nouvelle convention sera alors nécessaire. Le juge pourra cependant accepter certaines clauses de cette convention, comme la séparation du lieu de résidence pour les époux ou l’autorité parentale sur les enfants.

Le coût du divorce par consentement mutuel varie en fonction des honoraires des avocats, mais n’excède généralement pas quelques centaines d’euros.

Une fois le divorce prononcé, le mariage est dissous 15 jours après la validation de la convention.

Les prud’hommes

Le conseil de prud’hommes est devenu en France une juridiction pour tout ce qui concerne les litiges liés à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail. Ce litige concerne généralement un employeur et son salarié de droit privé.

Tout litige porté à la connaissance du conseil des prud’hommes doit obligatoirement concerner un problème individuel, encadré par un contrat de travail en bonne et due forme. Les problèmes ou litiges peuvent concerner la rupture d’un contrat de travail, le non respect de la convention collective, un licenciement jugé abusif, les pressions morales ou physiques sur l’employé… Le conseil des prud’hommes est habilité à statuer sur ces litiges à condition que cela concerne un employé, encadré par un contrat de travail (actif ou rompu).

Les litiges collectifs sont quant à eux statués par le tribunal de grande instance (TGI). Cependant, un salarié peut contester son licenciement pour motifs économiques, s’il pense que le licenciement ne respecte pas l’application es critères d’ordre ou de proposition de reclassement.

Le conseil de prud’hommes est à la fois une juridiction paritaire, d’exception et élective.

Les conseillers prud’hommes sont bénévoles même s’ils peuvent être indemnisés forfaitairement pour le temps passé à leurs fonctions (élus du collège employeurs ou ou élus du collège salariés). Ils peuvent être rémunérés s’ils sont employés et élus du collège salariés.

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